CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise en ligne à partir du : 14/07/2025.
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de La FabriClaire, notamment via le site internet www.lafabriclaire.fr.
Le site www.lafabriclaire.fr est exploité par l’entreprise La FabriClaire, domiciliée au 17 rue Pottier – BP 50045 – 78159 Le Chesnay Cedex, immatriculée sous le numéro SIREN 537733347.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lafabriclaire.fr.
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
La FabriClaire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site www.lafabriclaire.fr, notamment les photographies, textes, illustrations, créations, logos, graphismes et visuels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété de La FabriClaire ou utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable de La FabriClaire est interdite.
3. LES PRODUITS
La FabriClaire propose des créations en bois gravées et/ou décorées, réalisées artisanalement et à la main.
Chaque produit dispose d’une description précisant ses caractéristiques essentielles.
La FabriClaire peut faire évoluer les modèles, descriptions ou caractéristiques de ses produits. Les caractéristiques applicables à une commande sont celles présentées au moment de sa validation.
Les photographies présentées sur le site sont destinées à illustrer les produits. De légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit livré, notamment en raison des variations naturelles du bois, de la photographie, de l’affichage des couleurs sur les écrans et du caractère artisanal des réalisations.
3.1. Particularités naturelles du bois
Le bois étant une matière naturelle, chaque pièce peut présenter des caractéristiques qui lui sont propres : variations de teinte, veinage, texture, nœuds, petites irrégularités ou différences d’aspect.
Ces caractéristiques naturelles ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut du produit lorsqu’elles restent compatibles avec les caractéristiques essentielles convenues lors de la commande.
3.2. Caractère artisanal des créations
Les créations étant réalisées entièrement à la main, de légères différences peuvent exister d’une pièce à l’autre, y compris lorsque plusieurs exemplaires présentent un motif ou un modèle similaire.
Ces variations participent au caractère unique et artisanal des créations.
Elles ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles convenues avec le client.
3.3. Signature des créations
Les créations sont signées par La FabriClaire. Cette signature permet d’identifier les créations réalisées par l’entreprise.
4. PERSONNALISATION ET VALIDATION DES PROJETS
Certaines créations peuvent être personnalisées à la demande du client.
La personnalisation peut notamment porter sur un texte, des prénoms, une date, un motif, une illustration ou tout autre élément convenu avec La FabriClaire.
Lorsque la nature du projet le nécessite, un croquis, visuel ou aperçu de la personnalisation peut être transmis au client avant la réalisation.
Lorsque cet aperçu est soumis à validation, le client doit vérifier attentivement les éléments représentés, notamment :
-
l’orthographe ;
-
les noms et prénoms ;
-
les dates ;
-
les dimensions ;
-
la disposition des éléments ;
-
les éléments graphiques et motifs.
La validation donnée par le client vaut accord sur les éléments ainsi validés.
La FabriClaire ne pourra être tenue responsable d’une erreur présente dans un élément validé par le client, sous réserve des garanties légales applicables.
4.1. Modification après validation
Une fois la personnalisation validée et/ou la réalisation commencée, toute demande de modification formulée par le client peut nécessiter une reprise de la création ou une nouvelle réalisation.
La FabriClaire se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande de modification en fonction de son impact sur la réalisation en cours.
Lorsqu’une modification nécessite une nouvelle matière, une nouvelle réalisation ou un temps de travail supplémentaire, celle-ci pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le montant et les modalités de cette nouvelle réalisation ou modification seront communiqués au client avant son exécution et devront être acceptés par celui-ci.
Toute demande de modification formulée après validation d’une création conforme aux éléments convenus ne constitue pas, en elle-même, une non-conformité du produit initial.
Ces dispositions ne privent pas le consommateur des garanties légales qui lui sont applicables.
5. PRIX ET DISPONIBILITÉ
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison lorsque ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix affiché.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation et le paiement de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
La FabriClaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Pour les créations personnalisées, le délai de réalisation peut varier selon la nature et la complexité du projet. Le délai estimatif applicable est communiqué au client lors de la commande.
6. COMMANDE
6.1. Informations communiquées par le client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de sa commande, notamment :
-
nom et prénom ;
-
adresse de facturation ;
-
adresse de livraison si différente ;
-
adresse électronique ;
-
numéro de téléphone.
En cas d’erreur dans les informations communiquées par le client entraînant des difficultés de livraison ou la nécessité d’une nouvelle expédition, les frais supplémentaires résultant directement de cette erreur pourront être facturés au client.
Le client peut modifier ses informations personnelles depuis son compte lorsque cette fonctionnalité est disponible.
6.2. Création d’un compte
Le client peut passer commande avec ou sans création de compte, selon les fonctionnalités proposées sur le site.
Le mot de passe associé à un compte client est personnel. Le client est responsable de sa conservation et de sa confidentialité.
6.3. Validation de la commande
La commande est définitivement validée après sélection du ou des produits, renseignement des informations nécessaires, acceptation des présentes CGV et paiement.
Pour les créations personnalisées, la validation de la commande ne vaut pas nécessairement validation du visuel de personnalisation lorsque celui-ci doit faire l’objet d’une validation distincte.
Une fois la personnalisation validée et la réalisation commencée, les demandes de modification sont soumises aux dispositions prévues à l’article 4.1.
La facture est envoyée au client sous format électronique. Le client peut demander une facture papier avant l’expédition de sa commande.
7. PAIEMENT
Les paiements en ligne sont gérés et sécurisés par les prestataires de paiement proposés sur le site, notamment Mollie ou PayPal.
Le client peut également régler sa commande par virement bancaire lorsque ce mode de paiement est proposé.
Tout paiement par virement bancaire doit être effectué en totalité à la commande.
Les produits sont réservés jusqu’à réception du règlement.
Le virement doit être réceptionné dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la commande. À défaut, la commande pourra être annulée.
La fabrication ou la personnalisation de la commande ne débute qu’après réception effective du paiement.
Le paiement par virement peut entraîner un allongement du délai de traitement de la commande.
8. LIVRAISON
Les commandes peuvent être expédiées par les transporteurs proposés au moment de la commande, notamment La Poste, Mondial Relay ou Chronopost.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
En cas d’adresse erronée ou incomplète communiquée par le client, les conséquences et frais supplémentaires directement liés à cette erreur pourront être facturés au client.
La FabriClaire communique au client les informations nécessaires au suivi de son colis lorsque celles-ci sont disponibles.
Le transfert des risques est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les ventes conclues avec un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien.
8.1. Colis non retiré ou impossibilité de livraison imputable au client
Le client s’engage à retirer son colis dans les délais prévus par le transporteur lorsqu’une livraison en point relais est choisie.
Lorsque le colis est retourné à La FabriClaire en raison d’une absence de retrait, d’une adresse erronée ou de toute autre circonstance imputable au client, une nouvelle expédition pourra être effectuée après accord du client et paiement des frais de réexpédition correspondants.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont le consommateur pourrait bénéficier en application des garanties légales ou d’autres dispositions impératives.
9. DÉLAIS DE RÉALISATION ET D’EXPÉDITION
Les délais indiqués sur le site ou communiqués au client sont exprimés en jours ouvrés, sauf indication contraire.
Pour les créations non personnalisées, l’expédition intervient généralement dans un délai de 48 heures ouvrées après validation de la commande et réception du paiement.
Pour les créations personnalisées, le délai de réalisation et d’expédition peut varier en fonction de la nature du projet. Le délai estimatif applicable est indiqué au client lors de la commande.
Les délais de transport sont ensuite ceux indiqués par le transporteur choisi.
La FabriClaire ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, sous réserve des obligations légales qui lui incombent en matière de livraison.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à la loi, ce droit ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, les créations réalisées spécialement à la demande du client et comportant une personnalisation ne peuvent, sauf disposition légale contraire, faire l’objet d’une rétractation au seul motif que le client change d’avis.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l’exercer en adressant une demande claire à La FabriClaire par courrier électronique ou postal.
La demande doit permettre d’identifier le client et la commande concernée.
Adresse électronique : lafabriclaire@gmail.com
Adresse postale :
La FabriClaire
17 rue Pottier
BP 50045
78159 Le Chesnay Cedex
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les modalités de retour et de remboursement sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les éventuels frais de retour sont à la charge du consommateur lorsque la loi le prévoit et lorsque le client en a été informé avant la conclusion du contrat.
Les dispositions relatives au droit de rétractation ne font pas obstacle à l’exercice des garanties légales.
11. RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE
Toute réclamation doit être adressée à La FabriClaire par écrit, de préférence par courrier électronique, en précisant le numéro de commande et l’objet de la réclamation.
Lorsque cela est nécessaire à l’examen de la demande, le client pourra être invité à transmettre des photographies ou tout autre élément permettant d’apprécier la situation.
La FabriClaire examine chaque réclamation au regard des éléments convenus lors de la commande, notamment des caractéristiques du produit, des éventuelles personnalisations et des éléments ayant fait l’objet d’une validation préalable par le client.
Lorsqu’un produit est endommagé lors de la réception par le client, La FabriClaire examine la situation et propose, lorsque cela est nécessaire, une solution adaptée conformément aux obligations légales applicables.
Lorsque le client choisit, après réception d’un produit endommagé, de procéder lui-même à une réparation ou à une modification du produit, La FabriClaire ne peut être tenue responsable des conséquences de cette intervention.
Si le client demande ensuite la réalisation d’une nouvelle pièce, comportant ou non des modifications par rapport à la commande initiale, cette nouvelle réalisation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le montant et les modalités de cette nouvelle réalisation sont communiqués au client avant son exécution et doivent être acceptés par le client.
Les variations de teinte, de veinage, de texture, de nœuds ou autres particularités propres au bois constituent des caractéristiques naturelles de ce matériau et ne peuvent être considérées comme des défauts lorsqu’elles sont compatibles avec les caractéristiques essentielles du produit présenté ou convenu lors de la commande.
Lorsqu’un produit présente un défaut ou une non-conformité relevant des garanties légales, les dispositions de l’article 12 s’appliquent.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux du consommateur.
12. GARANTIES LÉGALES
La FabriClaire est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
12.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou dans les autres situations prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier des autres solutions prévues par les dispositions légales, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat.
12.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le produit comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par La FabriClaire.
13. DONNÉES PERSONNELLES
La FabriClaire traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison, au service après-vente et à la relation avec ses clients.
Les données peuvent également être traitées pour assurer la sécurité du site et améliorer son fonctionnement.
Les données nécessaires à la livraison peuvent être transmises aux prestataires chargés du transport.
Les données nécessaires au paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés.
La FabriClaire s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition ou de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter La FabriClaire par courrier électronique ou postal.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14. COOKIES
Le site www.lafabriclaire.fr peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon les choix du visiteur, des cookies destinés notamment aux statistiques et à l’amélioration du site.
Lorsque le consentement est requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.
Le visiteur peut modifier ses choix concernant les cookies lorsque cette fonctionnalité est proposée sur le site.
15. FORCE MAJEURE
La FabriClaire ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
16. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter préalablement La FabriClaire afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur doit avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de La FabriClaire avant de pouvoir saisir le médiateur de la consommation.
Après cette démarche préalable et sous réserve que les conditions légales de recevabilité soient remplies, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La FabriClaire.
Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Les coûts du processus de médiation sont pris en charge par le professionnel, conformément aux règles applicables.
17. CONSERVATION DES ÉCHANGES ET PREUVE
Les échanges entre La FabriClaire et le client, notamment les courriers électroniques, documents de validation, visuels, croquis et confirmations relatifs à la commande, peuvent être conservés afin d’assurer le suivi de la commande et, le cas échéant, de permettre l’établissement de la preuve des échanges intervenus entre les parties.
Fait à Le Chesnay
La FabriClaire
Dernière mise à jour : 17/08/2026